Résiliation mutuelle santé suite à un changement de situation |
Suite à un changement dans votre situation personnelle (déménagement, DIVORCE retraite etc.), vous désirez résilier votre contrat d'Assurances
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Les événements permettant de résilier votre contrat d'assurance habitation sont les suivants : un changement de domicile, situation matrimoniale, régime matrimonial, profession, une retraite professionnelle et une cessation définitive d'activité professionnelle. Cet événement doit avoir une incidence sur le risque garanti : c'est-à-dire que le risque assuré par la contrat doit être amplifié ou amoindri par l'événement. Vous devez envoyer une lettre recommandée avec accusé de réception à votre assureur dans les 3 mois qui suivent la modification de votre situation personnelle. Le contrat prend fin 1 mois après l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception. Si vous changez de profession le 15 août, et que ce changement a comme incidence une diminution du risque santé qui figurait sur votre ancien contrat, vous pouvez résilier votre contrat en envoyant une lettre recommandée avec accusé de réception dès le 16 octobre. Votre contrat prendra fin le 16 novembre.
Astuces
Afin de savoir si l'événement a une incidence sur le risque garanti, vous pouvez demander un devis (assorti des mêmes garanties et franchises) pour votre nouvelle situation à votre assureur. Si la prime augmente ou baisse, c'est que la modification de votre situation personnelle a une incidence sur le risque garanti au contrat. Afin de ne pas vous retrouvez sans assurance, vous pouvez, dès l'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception, souscrire un nouveau contrat d'assurance habitation en précisant une prise d'effet du nouveau contrat d'assurance à compter d'1 mois après la date d'envoi de la lettre recommandée avec accusé de réception à l'assureur.
Plus de détails
L'article L113.16 du Code des Assurances accorde le droit à l'assuré de résilier son contrat d'assurance en cas de survenance de certains événements à condition que le contrat a pour objet la garantie de risques en relation directe avec la situation antérieure et qui ne se retrouvent pas dans la situation nouvelle. La liste des événements est la suivante : changement de domicile ; changement de situation matrimoniale ; changement de régime matrimonial ; changement de profession ; retraite professionnelle ; cessation définitive d'activité professionnelle