Allocation Personnalisée d’autonomie - APA : questions fréquentes
Qu’est-ce que l’APA ? Auprès de qui se fait la demande d’APA ? J’ai déposé une demande d’APA au Conseil Général. De quel montant est l’allocation ? Quand vais-je le toucher ? Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ? Y-a-t-il un délai de réponse ? La procédure d’attribution de l’APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ? Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ? Quel est le montant de l’APA ? A qui est versée l’APA ? L’allocation personnalisée d’autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
Qu’est-ce que l’APA ?
L'Allocation Personnalisée d’autonomie (APA) permet aux personnes, de plus de 60 ans, résidant en France, et qui se trouvent en perte d'autonomie, de bénéficier des aides nécessaires à l'accomplissement des actes de la vie courante. Elle concerne à la fois les personnes vivant à domicile et en établissement.
Elle est fondée sur le libre choix du lieu de vie de la personne âgée et sur la possibilité, pour sa famille, de bénéficier d'un soutien dans l'aide qu'elle lui apporte.
Prestation en nature personnalisée, elle est affectée à des dépenses précisément adaptées aux besoins particuliers de chaque allocataire, en fonction de critères identifiant la perte d’autonomie.
En compensation de la perte constatée, l'APA peut être utilisée pour financer une palette de services tels que : aide ménagère, accueil de jour, accueil temporaire, aides techniques et autres adaptations du logement et de l'environnement matériel. C'est au bénéficiaire de choisir d'utiliser tout ou partie du " plan d'aide " proposé.
L'APA est versée soit directement au bénéficiaire, soit au service d'aide à domicile, soit à l'établissement qui met en oeuvre ce plan d'aide.
Auprès de qui se fait la demande d’APA ?
Le dossier de demande est délivré par les services du conseil général de votre département. Il est aussi disponible auprès d'organismes de sécurité sociale, sociaux ou médico-sociaux (notamment les centres communaux ou intercommunaux d'action sociale), de mutuelles ou de services d'aide à domicile, s'ils ont conclu une convention avec le département.
Une fois le dossier rempli, vous devez l’adresser au président du conseil général de votre département de résidence en y joignant un certain nombre de pièces justificatives.
Pièces à joindre au dossier
pour les personnes de nationalité française ou citoyen d'un autre état membre de l'Union européenne : une photocopie du livret de famille ou de la carte d'identité ou du passeport ou un extrait d'acte de naissance,
pour les personnes d'une autre nationalité : une photocopie du titre de séjour,
une photocopie du dernier avis d'imposition ou de non imposition à l'impôt sur le revenu,
le cas échéant, une photocopie du dernier relevé de taxe foncière sur les propriétés bâties et non bâties,
un relevé d'identité bancaire ou postal.
Le président du conseil général dispose d'un délai de 10 jours pour vous en accuser réception et en informer le maire de votre commune.
L'accusé de réception mentionne la date d'enregistrement du dossier complet.
Si le dossier est incomplet, le président du conseil général vous demande, dans un délai de 10 jours à compter de la réception du dossier, les pièces nécessaires pour le compléter, en vous en précisant le nombre et la nature. Lorsque vous avez fait parvenir ces pièces, un accusé de réception vous est envoyé dans les 10 jours, et vous êtes informé que le dossier est complet.
J’ai déposé une demande d’APA au Conseil Général. De quel montant est l’allocation ? Quand vais-je le toucher ?
Le montant de l’APA n’est pas identique pour tous les demandeurs. Il est fonction du degré de la perte d’autonomie et des ressources de l’éventuel bénéficiaire.
Dans un premier temps, la demande est instruite par une équipe médico-sociale du département(composée au minimum d’un médecin et d’un travailleur social). Si vous résidez à votre domicile, au moins un membre de cette équipe vient vous visiter pour connaître votre situation.
Vous recevez à cette occasion une information sur l'APA, vos obligations (notamment en cas de changement de situation) et les services d'aide à domicile.
Lors de la visite à domicile, vous pouvez demander que vos proches (ou votre tuteur le cas échéant) soient présents. Vous pouvez également demander la présence d'un médecin de votre choix.
Ce médecin pourra également être consulté par l'équipe médico-sociale pendant l'examen de la demande.
En fonction des éléments recueillis, après examen de votre dossier, vous êtes classé dans une catégorie de la grille "AGGIR" (qui comprend 6 catégories, selon le degré de dépendance).
Seules les catégories 1 à 4 ouvrent droit à l'APA.
Si vous entrez dans les catégories 5 ou 6, seul un compte-rendu de visite est établi, qui vous est adressé.
Si vous relevez des catégories 1 à 4, un plan d'aide vous est proposé, dans un délai de 30 jours suivant la date de dépôt du dossier de demande.
Il mentionne notamment le taux de votre participation financière (vous en êtes exonéré si vos revenus sont inférieurs à 689,50 € par mois (montant au 1er avril 2009).
Quelles aides pour les personnes évaluées en « GIR 5 et 6 » ?
Elles n’ont pas accès à l’APA, réservée aux personnes évaluées en GIR 1, 2, 3 et 4.
Pour bénéficier d’aides (aides à domicile, anciennement « aide ménagère »), renseignez-vous auprès de votre caisse de retraite sur leurs prestations dites « extra-légales ». Les centres communaux d’action sociale (CCAS) étudient aussi ces cas de figure.
Y-a-t-il un délai de réponse ?
Vous disposez d'un délai de 10 jours pour accepter le plan ou demander des modifications.
Dans ce cas, vous recevez une proposition définitive dans les 8 jours.
Vous disposez d'un nouveau délai de 10 jours pour l'accepter ou le refuser (attention, si vous gardez le silence, la proposition est considérée comme refusée à l'issue de ce délai).
La procédure d’attribution de l’APA est-elle systématiquement respectée ou une allocation peut-elle être attribuée en urgence ?
En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant est fixé par décret :
- à domicile à 612,32 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2009)
- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement
Les droits sont ouverts à la date de notification d'attribution par le président du conseil général.
L'examen par l'équipe médico-sociale du conseil général doit intervenir dans un délai de deux mois à compter de la date d'attribution de l'allocation.
Comment est déterminé le montant de l'APA attribué ?
L’allocation versée est fixée en fonction :
- des besoins relevés par le plan d'aide et de la nature des aides nécessaires (notamment, rémunération de l'aide à domicile, paiement de services rendus par des accueillants familiaux agréés, frais de transports éventuels),
- vos revenus (certaines ressources étant exclues du calcul).
Ne sont pas prises en compte pour le calcul du montant :
- les prestations en nature des assurances maladie, maternité, invalidité, d'accidents du travail ou accordées au titre de la CMU,
- les allocations logement, l'aide personnalisée au logement, et la prime de déménagement attribuée par la CAF,
- le capital décès (sécurité sociale),
- l'indemnité en capital versée suite à un accident du travail, ainsi que les primes de rééducation et prêts d'honneur versés par la CPAM,
- la retraite du combattant et les pensions attachées aux distinctions honorifiques,
- certaines rentes viagères.
Quel est le montant de l’APA ?
Le montant maximum mensuel de l'APA est de :
-1 224,63 euros en cas de classement en GIR 1 (dépendance la plus lourde),
-1 049,68 euros en GIR 2,
-787,26 euros en GIR 3,
-524,84 euros en GIR 4.
Le montant minimum est de 26,46 euros (soit 3 fois la valeur du SMIC horaire brut). En-deçà de ce montant, l'APA n'est pas versée.
(montants au 1er avril 2009)
Le montant effectivement attribué est variable, puisque sont pris en compte votre situation et vos ressources.
En outre, les règles de calcul présentent des différences selon que vous résidez à votre domicile ou en établissement.
Selon vos revenus, Une somme reste à votre charge (le "ticket modérateur") sauf si vos revenus sont inférieurs au minimum vieillesse ou allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA).
Urgences : En cas d’urgence, le président du conseil général attribue une APA forfaitaire à titre provisoire. Généralement pour deux mois. Son montant est fixé par décret :
- à domicile à 612,32 € soit 50% de l'APA la plus élevée (2009)
- en maison de retraite à 50 % du tarif dépendance de l'établissement applicable aux résidents classés dans les GIR 1 et 2.
Cette avance s'impute sur les montants de l'allocation qui sera versée ultérieurement
A qui est versée l’APA ?
L’allocation est par principe conçue pour être versée à son bénéficiaire.
- Si vous résidez à votre domicile, l’allocation vous est versée directement, si vous rémunérez, pour vous aider, soit une personne que vous avez vous-même recrutée, soit un membre de votre famille (à l'exclusion du conjoint, concubin ou personne liée par un PACS). Si vous faites appel à une association agréée, avec votre accord, la somme peut lui être versée directement.
- Si vous résidez en établissement, la somme est directement versée à l'établissement, avec votre accord préalable.
Par ailleurs, selon le décret paru au J.O. du 29 mars 2003, les départements peuvent décider de verser l'APA non pas au bénéficiaire mais aux services d'aides à domicile, aux établissements ... qui mettent en oeuvre le plan d'aide personnalisé défini.
L’allocation personnalisée d’autonomie peut-elle se cumuler avec une autre allocation ?
- L'APA peut se cumuler avec les aides facultatives des organismes de sécurité sociale, de conseils généraux et communes, sous réserve de délibération contraire de leurs instances de décision.
- L'APA ne peut se cumuler avec :
- la majoration pour aide constante d'une tierce personne versée aux titulaires d'une pension d'invalidité,
- l'allocation compensatrice pour tierce personne (ACTP),
- l'allocation représentative des services ménagers et les aides en nature du conseil général versées sous forme d'heures d'aide ménagère.